CGV
1. CONDITIONS GENERALES
Dans les présentes Conditions Générales de Ventes, les termes suivants auront les définitions suivantes :
- « Client » signifiera la personne physique ou morale, qui accepte les prix indiqués par LF GENIE CLIMATIQUE pour les produits ou services ou dont la commande de produits et services est acceptée par LF GENIE CLIMATIQUE,
- « Conditions » signifiera les conditions de vente et de service contenues dans le présent document lesquelles annulent et remplacent toutes autres Conditions Générales de Vente précédemment remises par LF GENIE CLIMATIQUE au Client. Elles resteront en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient modifiées par écrit par LF GENIE CLIMATIQUE avec un préavis minimum de 30 jours et s’appliqueront à toutes commandes passées par le Client à LF GENIE CLIMATIQUE. Les présentes Conditions Générales de Vente remplacent tout autres accords, déclarations ou communications précédents entre les parties. Toutes autres Conditions Générales de Ventes sont exclues sauf accord exprès par écrit, signé par des représentants dûment habilités de LF GENIE CLIMATIQUE et du Client, notamment par dérogation à l’article 1119 alinéa 2 nouveau du Code Civil, les conditions générales d’achat du Client, que ces Conditions Générales de Vente soient contraires ou additionnelles aux présentes. L’acceptation par le Client de la commande de LF GENIE CLIMATIQUE sera conditionnée par l’acceptation par le Client de toutes les dispositions des présentes,
- « Produits et services » signifiera l’objet de la commande : biens, installations, main d’œuvre …
2. DOMAINE D’APPLICATION, Langue et loi applicables
Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits et services commandés, livrés et facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine.
La langue du contrat est la langue française.
La loi applicable au contrat est la loi française.
3. COMMANDES
Les Commandes peuvent donner lieu à l’établissement préalable par LF GENIE CLIMATIQUE, à la demande du Client, d’un devis, d’une offre ou d’un rapport d’intervention de services
Si l’établissement du devis nécessite un démontage et remontage, les frais afférents à ces opérations seront facturés en sus.
Tout rapport d’intervention signé par le client pour une prestation de diagnostic, dépannage ou de maintenance fait office de commande.
Toute Commande doit faire l’objet d’un ordre écrit et signé par le Client, rappelant le cas échéant, la référence du devis ou de l’offre. Les Commandes transmises à LF GENIE CLIMATIQUE sont irrévocables. Il appartient au Client de s’assurer par lui-même ou avec le concours d’un conseil de son choix, dont il assumera la rémunération, que les caractéristiques du matériel commandé correspondent bien à ses besoins. Pour la vente de matériel, le Client reste seul responsable de la conception, la réalisation de l’installation, l’utilisation et de l’exploitation du matériel proposé ou fourni, même si des informations ou conseils lui ont été communiqués par LF GENIE CLIMATIQUE à son sujet.
L’acceptation par LF GENIE CLIMATIQUE d’une commande sera réputée former entre les parties un contrat soumis aux dispositions des présentes et le Client reconnait que la commande ne pourra dès lors être ni annulée, ni modifiée sans le consentement écrit préalable de LF GENIE CLIMATIQUE. L’acceptation des CGV et/ou de la grille tarifaire fait office de commande.
Conformément aux dispositions des articles 1125 et suivants du nouveaux du Code Civil, et sous réserve du respect de ces dispositions, la commande pourra être effectuée et le contrat de vente passé par voie électronique.
Modification de la commande par l’acheteur :
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l’acheteur est soumise à l’acceptation du vendeur.
Modification de la commande par le vendeur :
Le vendeur s’oblige à livrer un produit conforme à celui commandé.
Il peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du code de la consommation.
4. PAIEMENT
Dès la date d’échéance des factures, des pénalités de retard, dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, seront appliquées de plein droit, sans aucune mise en demeure, et ce, jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
LF GENIE CLIMATIQUE se réserve le droit, en cas de retard de paiement d’une seule fraction d’une vente ou d’une prestation de service avec paiement échelonné, de suspendre toutes les livraisons ou prestations en cours jusqu’au complet paiement.
Toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera, sans préjudice de tous dommages et intérêts occasionnés par le défaut de paiement, le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, fixé par voie de décret pris en application de l’article 121 de la loi du 22 mars 2012.
Les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de LF GENIE CLIMATIQUE.
Le règlement peut s’effectuer en espèces ou par tout mode de paiement à l’exception des lettres de change et des billets à ordre.
Les conditions de règlement particulières sont précisées sur le devis et/ou lors de la commande.
Au cas où un terme de paiement serait octroyé, aucun escompte pour paiement anticipé n’est consenti. Si un achat porté sur un compte client n’est pas payé, LF GENIE CLIMATIQUE, outre les autres droits que lui accorde la loi, pourra refuser de faires d’autres expéditions ou interventions sans paiement d’avance par le Client.
En tout état de cause, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € par facture, hors frais de procédure.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraînera également de plein droit, sans mise en demeure préalable, quel que soit le mode de règlement :
• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues
• Des pénalités de retard au taux en vigueur
L’indemnité de recouvrement s’ajoutera aux pénalités de retard conformément à l’article L441-6 du code du commerce.
Si la carence du Client conduit le créancier à recourir aux services d’un huissier de justice, le Client s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépenses et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal ttc de la créance avec un minimum de 300 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
5. PRIX
Sauf stipulation contraire :
• Toute cotation de prix est valable 2 mois. Si le Client n’accepte pas l’offre avant l’expiration de la période de validité de l’offre, le prix indiqué pourra être modifié par le vendeur sans préavis,
• Les prix s’entendent hors taxes ou droits à payer de tout type et départ Atelier. Le Client assumera en sus les frais éventuels de sortie, de transport et de préparation. Le Client s’engage à remplir tous les formulaires de déclaration de taxes et à payer les taxes, droits, frais de préparation d’exportation et de documents d’exportation résultant de l’achat des produits et services. En outre, en cas d’application d’une autre taxe à l’achat, le Client s’engage à indemniser et garantir LF GENIE CLIMATIQUE contre tous autres taxes, droits et frais similaires.
Si pour quelques autres causes que ce soient, LF GENIE CLIMATIQUE, préalablement aux opérations de montage ou de mise en place, procède à une livraison en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des matériaux, le matériel et outillage nécessaires à l’installation, ceux-ci se trouvent placés sous la garde et la responsabilité de l’acheteur avec toute conséquence de droit. Cette disposition ne modifie en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constitue aucune novation.
L’installation du matériel ne comprend, sauf clause contraire, ni la fourniture, ni l’installation des lignes électriques d’alimentation, de la ligne spéciale de mise à terre, du tableau électrique, des tuyaux et des vannes d’alimentation d’eau, des tuyaux d’évacuation d’eaux usées et d’eaux de dégivrage et des appareils épurateurs, détartreurs et adoucisseurs d’eau qui doivent être placés en amont de la vanne à utiliser et d’une manière générale, toutes interventions ou fournitures non précisées au devis descriptif ou sur la commande.
Ces différents travaux et fournitures qui sont à la charge du client doivent être exécutés par lui ou son préposé et sous sa responsabilité.
Dans le cas où le tableau électrique serait fourni et installé par LF GENIE CLIMATIQUE, les lignes électriques d’alimentation et la ligne spéciale devraient être amenées à proximité de l’endroit prévu pour le tableau.
De ce qui précède, il découle, sauf clause contraire expresse, que l’installation ne commence qu’aux arrivées du courant électrique et de mise à la terre, qu’aux vannes d’arrivée et de départ des eaux amenées à l’emplacement des appareils par les soins du Client ou de son préposé.
Ces alimentations et évacuations devront être conformes à la réglementation en vigueur et aux préconisations de LF GENIE CLIMATIQUE ou du constructeur.
Lesdites préconisations ne pourront en aucun cas permettre de rechercher la responsabilité de LF GENIE CLIMATIQUE en cas de dommages ou sinistres survenant en raison d’une défectuosité desdites alimentations ou évacuations.
Les réglementations applicables peuvent rendre obligatoire, dans certains cas, le remplacement des fluides frigorigènes dans les installations existantes du client par d’autres produits, ainsi que la neutralisation des anciens fluides « interdits ».
Au cas où les équipes de LF GENIE CLIMATIQUE constateraient lors d’une intervention à quelque titre que ce soit la nécessité de procéder à un tel remplacement, par l’effet de la réglementation, le Client accepte par avance qu’il soit procédé à la vidange puis consignation et neutralisation des fluides existants, remplacements par des fluides « autorisés », l’ensemble de ces prestations lui étant facturé aux conditions habituelles.
Dans tous les cas les frais de transport, de main d’œuvre, de séjour de l’installateur, de son personnel ou de ses sous-traitants resteront à la charge du Client, de même que ceux de retour ou d’expédition du matériel.
Lors de telles opérations, le Client s’assurera d’interdire l’accès du site au public comme à d’autres entreprises.
Les travaux de réparation, d’entretien, de même que les fournitures supplémentaires livrées en cours de montage ou d’installation sont payables comptants, nets et sans escompte. Toute contestation sur le matériel ou sur les fournitures et prestations ne saurait en aucun cas suspendre la moindre obligation de paiement.
Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat assorti d’un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation.
Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts.
6. LIVRAISON, PROPRIETE ET RISQUE
Les délais et le lieu de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation sont précisés dans le bon de commande.
Nonobstant le transfert au Client des risques de perte ou de dommage aux produits à la livraison, la propriété des produits ne sera acquise au Client que lorsque LF GENIE CLIMATIQUE aura reçu la totalité des sommes qui lui sont dues au titre des produits et toutes autres sommes que le client devrait payer à LF GENIE CLIMATIQUE à ce titre. Jusqu’à ce que LF GENIE CLIMATIQUE ait reçu l’intégralité des sommes qui lui sont dues : le Client les détiendra pour le compte de LF GENIE CLIMATIQUE ; sous réserve des dispositions du présent article, les produits devront être assurés auprès d’une compagnie d’assurances notoirement connue, contre tous risques et à dernier la police d’assurance y afférente, rester complets et en bon état, n’avoir subi ni dommage, ni altération ; le Client n’effacera ni n’ôtera les marques d’identification des produits.
En cas de difficulté, la reprise sera ordonnée par le Juge des Référés dans les formes prévues par la loi du 12 Mai 1980.
Il est expressément convenu que les frais de justice, de transport, de montage et de démontage ainsi que le prix de tous les accessoires resteront à la charge du Client.
En cas de reprise du matériel, sera facturée en sus au Client :
• Une indemnité de vétusté de 10 % de la valeur des matériels si ceux-ci n’ont été mis en service ni utilisés par le Client de 25 % si les matériels ont été mis en service et utilisés,
• Une indemnité de 1 millième par jour calendaire applicable à la période durant laquelle le matériel a été mis à la disposition du Client ; c’est-à-dire de la date de livraison jusqu’au jour de la restitution effective par l’enlèvement effectué par le Client.
Le droit de possession et de vente du Client ci-dessus mentionné cessera automatiquement si le Client personne morale fait l’objet d’une mesure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ou décide une liquidation amiable autre que procédant d’une fusion ou d’une réorganisation, ou si le Client personne physique se trouve en état de faillite personnelle. Le Client autorise irrévocablement LF GENIE CLIMATIQUE ainsi que ses représentants, agents ou employés à accéder aux locaux dans lesquels sont stockés les produits, afin de les inspecter ou, lorsque le Client n’est plus en droit de les posséder, à les enlever ou à les démanteler en vue de leur enlèvement. Le Client aura le droit d’affecter à ses discrétions tout paiement fait par le Client en règlement de factures au titre des produits, nonobstant toute affectation contraire à laquelle prétendrait le Client. Les présentes Conditions Générales de Vente ne sauraient faire du Client l’agent de LF GENIE CLIMATIQUE pour la revente de produits et ne conféreront à aucun tiers de droits à l’encontre du Client.
Si le Client constitue une sureté sur un produit pour lequel LF GENIE CLIMATIQUE n’a pas été intégralement payé, toutes les sommes dues par le Client à LF GENIE CLIMATIQUE deviendront immédiatement exigibles (sans préjudice des autres droits de LF GENIE CLIMATIQUE). A la suite de la vente du produit à des tiers par transaction conclue à des conditions normales dans le respect des dispositions du présent article 5, le Client détiendra le produit de la vente pour le compte de LF GENIE CLIMATIQUE et le comptabilisera en conséquence. Les sommes résultantes de la vente ou autres (en ce incluses notamment les indemnités d’assurance) doivent être conservés par le Client pour le compte de LF GENIE CLIMATIQUE, ne doivent pas, s’il s’agit de liquidités, être payés à partir d’un compte à découvert ; doivent toujours être identifiables comme appartenant à LF GENIE CLIMATIQUE. Toute action judiciaire pour cause de perte, de dommage ou de retard d’acheminement sera intentée par le Client directement contre le transporteur, qui sera considéré comme l’agent du Client. LF GENIE CLIMATIQUE ne sera pas responsable des retards d’exécution de la commande ou de la livraison de l’installation, non plus que des dommages subis par le Client en raison d’un retard, si le retard est directement ou indirectement dû à un cas de force majeure, à savoir : incendie, inondation, émeute, catastrophe naturelle, guerre, fait du prince, grève, embargo, panne électrique ou pénurie de combustible, de matériel ou de fournitures ou toutes autres causes incontrôlables par LF GENIE CLIMATIQUE. Si le retard est dû au manquement du Client à son obligation de fournir à LF GENIE CLIMATIQUE les informations nécessaires pour déterminer les caractéristiques de sa commande, LF GENIE CLIMATIQUE pourra reculer la date de d’expédition. Si le retard d’expédition est dû au client ou à une demande du Client et si les produits ne sont pas expédiés dans les 5 jours de la première date à laquelle ils sont prêts à être expédiés, LF GENIE CLIMATIQUE, à sa discrétion, pourra vendre les produits à un autre acheteur sans encourir une quelconque responsabilité à l’égard du Client. En outre, seront à la charge du Client es frais de stockage dus au retard de remise des instructions de livraison, d’établissement d’une méthode de paiement approuvée par LF GENIE CLIMATIQUE, de remise d’autorisations d’importation ou de licences valides ou tous autres retards dus au Client ou à une demande du Client.
Toutes les dates de livraison sont indiquées par LF GENIE CLIMATIQUE à titre prévisionnel et la responsabilité de LF GENIE CLIMATIQUE n’est pas engagée pour retard de livraison. LF GENIE CLIMATIQUE ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque perte ou de tous autres dommages ou pertes indirects.
7. VERIFICATION ET ACCEPTATION DU PRODUIT
Le Client s’engage à vérifier immédiatement le produit et à notifier tout défaut ou toute non-conformité à LF GENIE CLIMATIQUE dans les 5 jours maximum de la réception. L’absence de notification par le Client dans les délais impartis vaudra acceptation du Produit. Toute notification par le Client entraînera immédiatement l’application des clauses de garanties de LF GENIE CLIMATIQUE quant à la non-conformité ou au défaut en question.
8. GARANTIE
La garantie de LF GENIE CLIMATIQUE contre les défauts de fabrication sera de 12 mois à compter de la date de livraison ou de mise en service si celle-ci est plus tardive, et sous réserve que le Client notifie par écrit à LF GENIE CLIMATIQUE le défaut dans les 30 jours de sa découverte et démontre que (1) le produit a été utilisé dans les limites de l’usage normal communément admis et sans avoir été modifié, que (2) le défaut ne résulte aucunement d’une action ou inaction intentionnelle ou négligente du Client, des utilisateurs finaux ou de l’un de leurs agents ou employés respectifs ou de tout utilisateur. Cette garantie est limitée aux pièces reconnues défectueuses par LF GENIE CLIMATIQUE.
Si le Client ou l’utilisateur final ne peuvent pas établir que les conditions (1) et (2) ci-dessus sont remplies, par la présente garantie ne couvrira pas le défaut allégué. L’absence de notification du défaut pendant la période sus-indiquée vaudra renonciation à la présente garantie et aucune assistance fournie à ce type n’étendra ni ne relancera la garantie.
Les accessoires, assemblages et composants compris dans le produit qui auraient été fabriqués par des tiers sont couverts par les garanties de leurs fabricants respectifs. Aucune garantie ne sera applicable à un produit dont les numéros de séries auront été altérés, dégradés ou supprimés. La maintenance et les pièces d’usure ne sont pas couvertes par la présente garantie et relèvent de la responsabilité du Client ou de l’utilisateur final en ce qui concerne la maintenance. La présente garantie est limitée au premier utilisateur final et n’est pas cessible sans l’accord écrite de LF GENIE CLIMATIQUE. La présente garantie remplace et exclut toute autre garantie.
La présente garantie ne s’applique pas à tout ou partie de l’installation qui aurait fait l’objet de mauvaise utilisation, d’altération, d’utilisation abusive ou négligente, d’accidents, de catastrophes naturelles, de sabotage ou d’un défaut d’entretien.
L’intervention d’un tiers sur l’installation rend définitivement caduque toute garantie.
Pour ce qui concerne les équipements de contrôle de température, le Client sera responsable, pendant toute la durée du contrat, de la surveillance et du nettoyage de la filtration des condenseurs garantissant le bon entretien du produit.
Eau Glycolée/Fluides frigo porteurs : En cas d’utilisation des matériels à une température inférieures à -4°C, le Client aura l’obligation de travailler en fluides frigo porteurs, type eau glycolée, dont les caractéristiques ont reçu l’aval exprès de LF GENIE CLIMATIQUE, à défaut de quoi il supportera tout dommage résultant du gel ou tout dommage ainsi causé au matériel loué.
La protection des lignes électriques et de la ligne de mise à la terre est l’affaire du Client à qui il incombe de prendre ou de faire prendre toutes dispositions utiles à cet égard. La Garantie de ces lignes n’est jamais à la charge de LF GENIE CLIMATIQUE.
LF GENIE CLIMATIQUE ne sera pas responsable en cas de dommages consécutifs à une variation de voltage ou d’intensité du courant électrique susceptible d’amener une perturbation dans les conditions de fonctionnement normal de l’installation. Sa responsabilité ne pourra être recherchée ni pour les dégâts occasionnés au matériel et installation, ni pour ceux occasionnés aux marchandises avariées de ce fait.
Si le Client pour des raisons personnelles n’utilise pas ou ne prend pas possession du matériel dès sa mise à disposition, le délai de garantie n’est pas modifié.
Les charges d’huiles et de fluide frigorigène ne rentrent pas dans le cadre de la garantie.
Le Client doit par lettre recommandée prévenir aussitôt LF GENIE CLIMATIQUE de tout accident ou incident dans le fonctionnement de l’installation sous garantie. La garantie n’est pas opposable à LF GENIE CLIMATIQUE dans le cas de panne ou d’avarie due, soit à un manque de surveillance, de soins ou d’entretien soit à un emploi abusif ou à une mauvaise utilisation (en particulier, surcharge de l’installation, manque de courant, mauvaise alimentation, tension anormale, avarie de lignes, cordons, conducteurs de tout matériel électrique ou de régulation, fusion d’un coupe-circuit), soit enfin, dans le cas d’intervention d’un tiers sur l’installation.
Par dérogation à l’article 1641 du Code Civil et en conformité à l’article 1643 du même code, cette garantie ne s’applique ni aux accidents de personne ou de chose, aux incendies et privation de jouissance, cessation de service ayant pu résulter d’un vice de construction, de conception, de matière, de fluide réfrigérant, ni aux indemnités de quelques natures qu’elles puissent être, notamment celles concernant la conservation des denrées ou marchandises entreposées, qui incombent exclusivement au Client auquel appartient de prendre toutes mesures conservatoires utiles et en particulier, de vérifier le bon état des produits, dont il ne cesse d’avoir la garde. Les appareils d’occasion, les réparations, les travaux d’entretien ou de révision générale sont, sauf engagement contraire, formellement exclus de toute garantie.
En cas de défaut de paiement par le Client à une échéance quelconque, l’exécution de la garantie sera suspendue de plein droit en faveur de LF GENIE CLIMATIQUE jusqu’au moment où les règlements normaux auront été repris et ce, sans avoir pour effet de prolonger d’une même période le délai de garantie du matériel au profit de l’acheteur.
9. MODIFICATION DE SPECIFICATIONS
Si LF GENIE CLIMATIQUE supporte des frais additionnels en raison de modifications de spécifications ou de dessins précédemment approuvés par le Client ou s’il est demandé à LF GENIE CLIMATIQUE de modifier l’installation commandée, d’accomplir un travail supplémentaire ou de fournir des pièces supplémentaires, les frais additionnels s’ajouteront au prix d’achat.
LF GENIE CLIMATIQUE pourra, à sa discrétion, accepter ou refuser tout changement de spécifications demandé par le Client. En aucun cas les changements de spécifications ne seront faits ou acceptés à partir des 30 jours précédant la date de lancement.
10. ASSURANCE
Jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, le Client devra contracter et conserver une assurance pour la valeur totale des produits livrés selon les présentes contre les pertes et risques normalement couverts, y compris notamment, contre les risques d’incendie et d’explosion. Si le Client ne souscrit pas cette assurance, il en ira de sa responsabilité de la notifier au Client, afin que ce dernier puisse fournir une telle assurance, dont le coût sera ajouté au prix du contrat. Toute perte résultant de ce défaut d’assurance sera à la charge du Client.
En cas de sinistre pour quelques causes que ce soient, LF GENIE CLIMATIQUE sera payé par préférence par subrogation aux droits de l’acheteur pour le montant du prix restant à payer sur les fournitures ou travaux exécutés sur l’indemnité versée par la ou les compagnies d’assurances au titre de toute police souscrite et couvrant directement ou indirectement le sinistre par tout tiers responsable.
LF GENIE CLIMATIQUE fera en conséquence entre les mains de la ou des compagnies d’assurances ou des tiers toutes oppositions dans les voies de droit prévues à cet effet. Le Client s’engage à consentir à la première demande de LF GENIE CLIMATIQUE et à son profit toute délégation ou subrogation sur ladite identité.
11. BREVETS, DROITS D’AUTEUR, MARQUES ET CONFIDENTIALITE
La vente de l’installation ou des pièces ne saurait avoir pour effet de concéder au Client une quelconque licence ou tous autres droits de propriété intellectuelle sur des brevets, droits d’auteur ou marques dont LF GENIE CLIMATIQUE est titulaire ou pour lesquels il est licencié (sauf accord éventuel de LF GENIE CLIMATIQUE et du Client quant à l’utilisation des marques par le Client). Tous plans, dessins, projets, manuels, spécifications et autres documents afférents à l’activité de LF GENIE CLIMATIQUE, à l’installation ou aux pièces (les « informations ») sont et demeurent la propriété exclusive de LF GENIE CLIMATIQUE et seront traités comme des informations confidentielles.
Les informations ne devront être divulguées, données, prêtées, exposées, vendues ou cédées à aucun tiers comme sans l’accord écrit au préalable de LF GENIE CLIMATIQUE. Ces restrictions ne s’appliqueront pas aux informations dont le Client pourra prouver qu’au moment de la divulgation, elles étaient généralement connues du public autrement que par violation des présentes par le Client ou qu’elles étaient déjà en la possession du Client au moment de la divulgation par un tiers ayant le droit de révéler cette information.
12. MANQUEMENT DU CLIENT ET DROITS DE LF GENIE CLIMATIQUE
En cas de manquement par le Client à ses obligations, toutes les sommes impayées et les paiements échelonnés dus à LF GENIE CLIMATIQUE deviendront, au choix de ce dernier, immédiatement exigibles sans notification au Client.
LF GENIE CLIMATIQUE pourra notamment compenser les sommes dues au Client avec les sommes que lui devra ce dernier.
13. INDEMNISATION PAR LE CLIENT
Dans la limite de la loi, le Client s’engage à indemniser, défendre et garantir LF GENIE CLIMATIQUE, contre toutes les actions ou procédures (incluant les frais, dépenses et honoraires d’avocats engagés pour la défense), résultant ou relatif au fonctionnement des services ou produits en applications des présentes.
Cette garantie est accordée même si des actes, omissions ou négligences ont donné lieu ou contribué à la procédure en question en-dehors des actions du fait des produits intentées par des clients « acheteurs » lorsque ni le client « acheteur », ni le client final n’ont modifié les produits. Si le client acheteur ou le client final manque à ses obligations issues des présentes, il paiera à LF GENIE CLIMATIQUE pour protéger ses droits issus des présentes.
14. INTERPRETATION ET DIVISIBILITE
Les présentes conditions générales de vente constituent l’entier accord des parties et seront interprétées et exécutées conformément au droit du siège de LF GENIE CLIMATIQUE. LF GENIE CLIMATIQUE ne sera lié par aucun engagement ni aucune déclaration ou promesse de l’un de ses agents, employés ou représentants qui ne figurera pas aux présents. La nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition des présentes n’affectera pas la validité ou la force exécutoire des autres dispositions et les présentes n’affectera pas la validité ou la force exécutoire des autres dispositions et les présentes seront interprétées comme si la disposition nulle ou inapplicable n’existait pas.
15. JURIDICTION COMPETENTE
Les parties acceptent de soumettre tout litige lié aux présentes, autre qu’une action en intervention forcée par le Client contre LF GENIE CLIMATIQUE dans le cadre d’une action de responsabilité du fait des produits intentée par un tiers acquéreur d’un produit à l’encontre du Client, aux juridictions situées dans le ressort du siège de LF GENIE CLIMATIQUE.
16. INTERDICTION DE CESSION
Le Client s’interdit de céder un quelconque droit issu des présentes, sauf accord écrit exprès de LF GENIE CLIMATIQUE.
17. FORCE MAJEURE
LF GENIE CLIMATIQUE ne pourra être tenu responsable envers le Client ou considéré comme étant en violation des présentes conditions générales de vente pour un quelconque retard d’exécution ou défaut d’exécution de ses engagements concernant les équipements, si le retard ou défaut est dû à une cause hors de contrôle de LF GENIE CLIMATIQUE, et ce compris notamment, les grèves, lockout, émeutes, troubles civils, incendies, accidents, explosions, tempêtes, cas fortuits, guerre, épidémies, arrêt des transports, activités terroristes, pénuries de fournitures ou changement de gouvernements, d’administrations, de lois, règlements ou de pratiques administratives.
Toute obligation de LF GENIE CLIMATIQUE en vertu des présentes est une obligation de moyens, non de résultat, nonobstant toute disposition contraire.
18. DOCUMENTS PROMOTIONNELS ET SPECIFICATIONS TECHNIQUES
Les catalogues, circulaires techniques, tarifs, illustrations, dessins et autres documents promotionnels sont destinés à fournir des indications générales au Client et les détails y contenus n’auront pas valeur d’engagement pour LF GENIE CLIMATIQUE.
Aucune spécification, aucune déclaration ou autre information quant à la capacité, la production ou la puissance mentionnée ou contenue dans les dessins, catalogues, spécifications, photographies ou autre document et illustration ne seront opposables à LF GENIE CLIMATIQUE. LF GENIE CLIMATIQUE se réserve le droit d’apporter des modifications qu’il décidera aux spécifications des équipements et/ou à la conception ou aux matériaux utilisé dans les équipements et/ou installations.
19. Conditions, délai et modalités d’exercice
Un délai de 14 jours est octroyer au Client après signature du contrat de maintenance ou d’un devis pour rétractation, sans motif aucun, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le rapport de maintenance ou de dépannage signé par le client est exclu de toute rétractation possible.
Pour exercer le droit de rétractation, il conviendra de notifier :
— le nom, l’adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, le numéro de téléphone et l’adresse électronique ;
— ainsi que la décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté
Si le délai de 14 jours n’est pas respecté, dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.
En cas de rétractation par le Client, l’entreprise récupérera elle-même le bien.
20. TRAITEMENT INFORMATIQUE DES DONNEES
Les informations recueillies sur le Client dans le cadre de la relation contractuelle font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à être intégrées au fichier clients de LF GENIE CLIMATIQUE et peuvent être utilisées à des fins de démarchages commerciales tant par LF GENIE CLIMATIQUE que toute autre société appartenant à son groupe. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 juin 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent
21. DIVERS
Le Client déclare avoir tous les droits lui permettant d’exécuter ses obligations aux termes des présentes.